Étiquette : fait contesté

Seul le fait est l’objet de la preuve Le principe : le fait est l’ensemble des faits juridiques, des actes juridiques et des situations juridiques. Les parties n’ont pas à prouver le droit, car nul n’est censé l’ignorer, et surtout pas le juge = « la Cour connaît le droit ». Il y a déplacement de l’objet…