Base lexicale

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Base lexicale


ARGUMENTS : Raisonnement par lequel une partie tire une conséquence utile à la reconnaissance par le juge de la thèse qu’elle soutient. L’argument est un élément du moyen.

BRANCHE : Division formelle du moyen qui permet de regrouper les arguments connexes.

CHAPEAU: Attendu immédiatement lié au visa et qui, dans les arrêts de cassation pour violation de la loi coiffe les autres attendus en les éclairant ; le chapeau consiste en une citation du texte de loi violé, ou en un bref commentaire de ce texte par la cour.

CONCLUSIONS : Exposé écrit de la thèse soutenue par une partie, et qui est remis au juge et communiqué à la partie adverse.

DEMANDE : Acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention. Une demande peut être appuyée par plusieurs moyens.

DISPOSITIF : Partie finale d’une décision judiciaire contenant la solution du litige. Elle est précédée de la formule « par ces motifs … « .

GRIEF : Critique adressée par une partie à une décision qu’elle estime inexacte. Le grief prend la forme d’un moyen exposé au nouveau juge; la pluralité de griefs peut permettre leur répartition dans plusieurs branches.

MEMOIRE AMPLIATIF : Document par lequel le demandeur en cassation expose et développe son argumentation.

MEMOIRE EN DEFENSE : Document par lequel le défendeur en cassation répond point par point au mémoire ampliatif

MOTIF : Exposé du raisonnement logique qui, partant des éléments de fait et des règles de droit, conduit à une décision. Les diverses étapes de ce raisonnement sont formellement décomposées en « attendus » ou en « considérants ». On trouve des motifs de fait et de droit.

MOYEN: Enonciation par une partie d’un fait, d’un acte ou d’un texte d’où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d’une demande ou d’une défense. Si ces éléments ne sont pas réunis, il y a simple argument. Le moyen peut comprendre plusieurs arguments.

MOYEN DE PUR DROIT : Moyen par lequel le juge peut statuer sans qu’il y soit nécessaire de reprendre les constatations de fait de la décision précédente.

POURVOI : Acte de procédure par lequel une partie conteste l’application du droit faite par une décision rendue en dernier ressort. Le pourvoi a pour effet de saisir la Cour de cassation. VISA: Désignation des textes de loi qui vont fonder la décision des juges. Le visa précède les motifs.


 

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