Base lexicale

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Partage cette page avec tes amis ARGUMENTS : Raisonnement par lequel une partie tire une conséquence utile à la reconnaissance par le juge de la thèse qu’elle soutient. L’argument est un élément du moyen. BRANCHE : Division formelle du moyen qui permet de regrouper les arguments connexes. CHAPEAU: Attendu immédiatement lié au visa et qui, dans les arrêts de cassation pour violation de la loi coiffe les autres attendus en les éclairant ; le chapeau consiste en une citation du texte de loi violé, ou en un bref commentaire de ce texte par la cour. CONCLUSIONS : Exposé écrit de la thèse soutenue par une partie, et qui est remis

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