La réalisation du droit

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L'interprétation du droit.

Science de l'interprétation = l'herméneutique.

· Les interprètes.

L'auteur de l'arrêt = - le législateur : le système du référé législatif est aujourd'hui interdit = seule solution : une loi interprétative.

- l'administration : par le biais des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (= le gouvernement peut ainsi être invité à expliquer une loi. Ces réponses n'ont aucune force obligatoire) et des rescrits administratifs ( = un avis qui émane d'une autorité administrative relatif à l'interprétation ou à l'application d'une norme : rescrit social, boursier, fiscal, …). Technique rapide, et qui permet au particulier de mieux connaître le sens de la règle de droit que s'il avait saisi le juge.

- l'interprétation du jugement par le juge : la demande est formée par une partie ou par requête commune des deux parties (art. 461 al 1 ncpc)

Le juge interprète des règles de droit = - la saisine pour avis de la cour de cassation : 3 conditions = question de droit nouvelle, présente dans de nombreux litiges, qui soulève une difficulté sérieuse. Le juge n'est pas lié.

Ce système fonctionne bien : les avis ont une autorité particulière, mais il y a un dessaisissement des juges du fond, et la jurisprudence devient de plus en plus un législateur bis.

- l'interprétation des traités par le juge : longtemps, seul le ministre des affaires étrangères était déclaré compétent pour interpréter un traité (le juge devait surseoir à statuer et lui poser la question).

Le système du référé diplomatique a été abandonné : le CE s'est déclaré compétent pour interpréter un traité (29/6/90) et la Cour de cassation a adopté la même solution (Civ. 1, 9/12/95)

· Les moyens de l'interprétation.

* Les procédés logiques d'interprétation des textes = ils sont fondés sur la ratio legis.

Par analogie : raisonnement qui permet d'étendre une règle prévue pour un cas particulier à un cas non prévue par le texte, mais néanmoins similaire = raisonnement a pari. Là où il y a même raison d'être, il doit y avoir même solution juridique. Parfois, la loi invite elle-même à cette interprétation par analogie.

Le raisonnement a fortiori : consiste à appliquer la solution prévue par la loi à un autre cas qu'elle ne mentionne pas car les motifs de la solution sont encore plus pressants.

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