Catégorie : Cours de Droit de 1ère année

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La réorganisation napoléonienne

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail La constitution du 24 fructidore an 8 (13/12/1799) Mode de rédaction autoritaire : Bonaparte et Siéyès en un mois = l’exécutif est très fort, et le législatif très faible. · Une apparence démocratique. Le suffrage universel est instauré, le régime est représentatif avec 4 assemblées (le Conseil d’Etat prépare la loi, le Tribunat et le Corps Législatif ont la véritable fonction législative, et le Sénat contrôle la constitution), la séparation des pouvoirs est réalisée, et le recours au référendum est prévu. · La réalité institutionnelle = le césarisme démocratique. Le suffrage universel est perverti par les listes de confiance (communales = 1/10 des citoyens,…
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Le laboratoire expérimental révolutionnaire (1789 = ouverture des états génénéraux)

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailLa révolution libérale (juin 89 – août 92) · Rappel chronologique : Hiver 1788 : de nombreux auteurs réclament le doublement du nombre des députés du Tiers Etat, et que le vote se fasse par tête. 24 janvier : Louis XVI accorde le doublement du Tiers Etat, mais ne prend pas partie sur la question du vote. 5 mai : ouverture des Etats Généraux à Versailles. Les cahiers de doléances ont été rédigés dans un climat contrasté : espoir immense (né de l’annonce de la réunion) mêlé à des angoisses et incertitudes (raisons économiques). Réponse à la question du vote n’est pas apportée : désaveu…
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La crise de l’Ancien Régime

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail« Ancien Régime » (Mirabeau) = rejet de l’ancienne forme de gouvernement (monarchie absolue de droit divin) et de la forme antérieure de la société  fondée sur la hiérarchie et les inégalités. Commence à la fin 15ème (ou fin 16ème) et se termine en 1789. Cette société repose sur un concept du Moyen Age = le concept d’ordre (longtemps bien accepté), qui est très critiqué dans la seconde moitié du 18ème suite aux mutations économiques et la philosophie des Lumières. La société française à la fin de l’Ancien Régime : une société bloquée. · Une société juridiquement structuré en ordres. Un ordre = un statut juridique qui…
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Le Tribunal des conflits

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailIl a été instauré en 1849, puis recréé par la loi relative au CE du 24/5/1972. Il n’appartient à aucun des 2 ordres de juridiction. L’organisation du Tribunal des conflits. Il est composé de membres d’emprunt qui appartiennent aux juridictions supérieures des deux ordres = 4 conseillers d’état et 4 conseillers à la Cour de cassation, ainsi que de 4 commissaires du gouvernement (2 titulaires et 2 suppléants), nommés pour un an par décret, choisis de façon paritaire (maîtres des requêtes au CE / avocats généraux à la Cour de cassation) et qui sont les homologues du commissaire du gouvernement agissant devant les juridictions administratives.…
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La juridiction administrative: personnel, organisation, compétences

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailLa juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux administratif = celui qui provient des litiges mettant en cause les activités administratives des autorités administratives (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes privés chargés de gérer un service public et disposant à cette fin de prérogative de puissance publique). La juridiction administrative bénéficie d’un statut constitutionnel indirect qui provient de la jurisprudence du conseil constitutionnel : décision du 23/1/87 relative au conseil de la concurrence dans laquelle il constitutionnalise une partie de la compétence du juge administratif et donc indirectement son existence. On ne peut donc pas supprimer la juridiction administrative par une loi ordinaire.…
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La juridiction judiciaire

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailLe personnel judiciaire · Les magistrats. L’ordonnance du 22/12/58 fixe le régime juridique auquel ils sont soumis = il est destiné à assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire. * Les magistrats du siège : ils ont la charge de rendre la justice en siégeant dans une salle d’audience. Leur recrutement : avant la révolution, leurs charges étaient en général patrimoniales et héréditaires. Sous la révolution, ils étaient élus. Aujourd’hui, ils sont recrutés par concours de l’ENM puis nommés par décret du président de la république. Il reste encore des magistrats élus dans les tribunaux de commerce, les TPBR, et les CPH. En vertu de la loi…
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Les institutions juridictionnelles

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailCe sont les organismes ou autorités chargées d’accomplir au nom de l’état une action juridictionnelle = des juridictions. · La notion de juridiction. Il n’y a pas de difficulté quand le texte répond à la question de leur qualification, c’est à dire quand il précise expressément et directement qu’un organisme est une juridiction. L’organisme peut aussi être qualifié expressément mais indirectement de juridiction si le texte précise que les décisions qu’il prend sont des jugements, qu’elles bénéficient de l’autorité de chose jugée, ou qu’elles sont susceptibles d’un recours en cassation. Le problème se pose quand le texte est silencieux sur ce point, et il revient…
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Les administrations spécialisées

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailLes établissements publics. · Définition de l’établissement public. * Une personne morale de droit public :        – une personne morale : l’établissement public se distingue juridiquement de la personne qui l’a créé. C’est un centre d’intérêts aménagé pour être lui-même titulaire de droits et d’obligations. Il est souvent constitué d’un conseil délibérant et d’un exécutif, chargé d’exécuter les actes du conseil délibérant. Il a un budget propre, principalement alimenté par la collectivité publique à laquelle il est rattaché. Il possède en propre des biens. – de droit public : si le législateur ne qualifie pas lors de sa création, l’établissement de public ou de privé,…
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Les administrations générales

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailElles ont la charge de pourvoir aux besoins de l’ensemble de la population se situant sur le territoire national. L’administration d’état est donc la première administration générale. Les autres sont des collectivités infra étatiques = les collectivités locales qui administrent dans les limites d’une fraction du territoire national une portion de la population globale en pourvoyant à ceux des besoins de cette partie de la population qui ne sont pas pris en charge par l’état. L’administration d’état centralisée · Les autorités administratives de l’état. * Les différentes autorités administratives de l’état. Le président de la république et ses services :       – le Secrétariat général de…
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Les institutions administratives

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailLes institutions · Les personnes morales. Le droit considère certains regroupements comme des personnes juridiques uniques, distinctes des membres qui la composent = une personne morale. Elles sont titulaires de droit et d’obligation = elles peuvent posséder un patrimoine, accomplir les actes de la vie juridique, et doivent respecter les règles juridiques qui s’imposent à elles. Il y a une grande diversité de personnes morales juridiquement distinctes les unes des autres. Elles comportent chacune leurs organes, leurs personnels, leurs services, leurs patrimoines, … La première personne morale est l’état, les autres sont infra étatiques (communes, départements, régions, TOM et une multitude d’institutions spécialisées dans l’accomplissement…
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