Catégorie : Cours de Droit 2ème année
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Les conditions de formation du contrat
Section 1 : La qualité pour contracter. Sous-section 1 : La capacité. Soit l’intéressé veut contracter lui-même, et se pose alors la question de savoir s’il en a la capacité ; soit il veut conclure pour le compte d’autrui, et il faut alors se demander s’il en a le pouvoir. Art. 1123 du code civil…
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Théorie générale du contrat
Section 1 : La notion de contrat (art. 1101 du code civil). Art. 1101 : le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». I/ Le contrat est une convention. C’est un accord de plusieurs volontés,…
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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
La genèse de la loi Le droit français a longtemps appliqué les règles générales du droit de la responsabilité civile aux accidents de la circulation. C’est à ce propos que s’est développée la jurisprudence relative à l’article 1384 alinéa 1 (RFC). Certains auteurs, dont A.Tunc, ont dénoncé les injustices auxquelles ses règles pouvaient conduire :…
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La créance de réparation
Quand l’action aboutit, le juge rend une décision qui précise le contour de cette créance de réparation, et sa décision va constituer un titre permettant d’obtenir l’exécution par le débiteur = elle donne force exécutoire à la créance. Avant le jugement, le droit à réparation de la victime n’est qu’un droit en germe : la…
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L’action en responsabilité
Quand toutes les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies, une obligation de réparer le dommage naît à la charge du responsable et au profit de la victime. La créance de réparation naît au jour du dommage. La mise en oeuvre de cette créance suppose en principe l’exercice d’une action en responsabilité par la victime.…
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Chapitre préliminaire : L’évolution de la notion de dommage.
§1 : Changement d’échelle. Pour beaucoup, le « dommage » est un dommage individuel, car il ne touche qu’une personne. Mais, aujourd’hui, on assiste à l’apparition de dommages en série, qui touchent un groupe d’individus (= à intérêt collectif). La victime peut donc être un particulier, mais aussi une association, une institution,…. Le préjudice étend son domaine…
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Lien de causalité
Section 1 : La notion de causalité. § unique : Les notions juridiques de causalité. En France, cette question a été peu commentée pendant tout le XIXème car la doctrine la considérait comme dangereusement et inutilement théorique. La doctrine allemande a essayé de découvrir un critère de la relation causale que le droit puisse retenir…
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Fait générateur
Section 1 : Le fait personnel : la faute (article 1382 et 1383 du code civil). En vertu de l’article 1382 du code civil, toute faute dommageable entraîne une obligation de réparation à la charge de l’auteur. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22/10/1982, qui a affirmé…
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Le dommage
Pour la plupart des auteurs, le dommage et le préjudice sont utilisés indifféremment. Mais, certains distinguent le dommage (une notion de fait) et le préjudice (ce qui est effectivement indemnisé) = un dommage survient et on indemnise le préjudice. <!–break–> Section préliminaire : L’évolution de la notion de dommage. §1 : Changement d’échelle. Pour beaucoup,…
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L’articulation des différents fondements
Section 1 : La nature de l’évolution du droit de la responsabilité. §1 : La typologie des mécanismes évolutifs. A/ Les figures géométriques de l’évolution. L’approche fondée sur la ligne du temps : – le fondement subjectif de la responsabilité au XIXème. – le fondement objectif de la responsabilité au XXème. Le balancier Hégélien :…