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Cours de Droit

  • Les actes unilatéraux étatiques

    A/ Typologie. 1) Classification en fonction de la nature des actes. Ä Les actes formellement internationaux : ils sont directement destinés à produire des effets en DI, car ce sont…

  • Application des normes coutumières en droit interne

    Introduction de la coutume en droit interne La coutume étant une pratique, les actes d’introduction en droit interne (publicité,…) n’existent pas. Il n’y a pas de transposition formelle. Un Etat…

  • L’autorité de la coutume

    §1 : A l’égard des sujets du DI. L’opposabilité des règles coutumières varie selon sa portée ratione loci. A/ Les coutumes générales. Elles concernent l’ensemble des Etats de la communauté…

  • La formation et l’existence de la coutume

    Définition de la coutume: c’est un fait qui devient une règle juridique. Un comportement spontané reproduit pourra devenir obligatoire sous peine d’être sanctionné par le droit international. La position du…

  • Les conventions

    La convention est la norme la plus importante du DIP : elle manifeste par excellence la souveraineté de l’Etat en DIP. Les règles régissant les conventions sont codifiées dans les…

  • Les organisations internationales

    Pour S. Sur et Jean Combaceau, ce sont des groupements à vocation permanent, essentiellement composés d’Etats, et constitué par eux, dotés d’organes propres et d’une compétence d’attribution. Suivant leur composition:…

  • Les États

    Ils créent les normes du droit international et en sont sujets. Section 1 : Les conditions factuelles d’émergence d’un Etat. §1 : Les différentes modalités de formation d’un Etat. L’étude…

  • Introduction au Droit international publique (premier semestre)

    §1 :  Evolution du Droit international publique et de la société internationale. a_ La période de la formation et de stabilisation du Droit international publique (du XVIème au XIXème). Le Droit international…

  • Les sûretés immobilières générales

    Les sûretés immobilières générales sont des privilèges, accordés par le législateur sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur, et qui restent occultes : les créanciers n’ont pas à faire inscrire…

  • Les sûretés immobilières spéciales

    Section 1 : L’hypothèque conventionnelle. L’hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu’elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien…